Conditions Générales

Dernière mise à jour : 23 Octobre 2024

Droits liés aux Artctions

Les Artctions ordinaires confèrent à leur propriétaire :

Des droits d'ordre politique : droit à l'information
Des droits financiers : droit aux dividendes
Des droits patrimoniaux : les Artctions sont des biens meubles incorporels dans le patrimoine de l'artctionnaire

Pour les Artctions prioritaires, le propriétaire accepte la majoration de 50% de l'Artction ordinaire à la date de vente, et les autres propriétaires ne peuvent s'opposer à la vente.